Conditions Générales de Vente (CGV Création de contenus)
Le micro-entrepreneur :
Mme Stéphanie BARTCZAK
7 Rue de Vieux Berquin, Hameau de Sec Bois
59232 Vieux Berquin
SIRET : 807 673 637 000 29
TVA non applicable, art. 293 B du CGI
Article 1 : Objet – Champ d’application
Le présent document a pour objet de définir les conditions dans lesquelles la micro-entreprise La Véganista fournit aux clients des prestations de services.
Ces CGV s’appliquent, sans restriction ni réserve, à tous les services rendus par la micro-entreprise La Véganista auprès des clients, quelles que soient les clauses pouvant figurer sur les documents du client, et notamment ses conditions générales d’achat.
Toute commande de services implique, de la part du client, l’acceptation des présentes CGV.
Les renseignements figurant sur le site internet, les réseaux sociaux, les catalogues, les plaquettes commerciales ou les grilles tarifaires de la micro-entreprise La Véganista sont donnés à titre indicatif et sont révisables à tout moment par celle-ci.
Article 2 : Acceptation des CGV par le Client
Les présentes CGV ainsi que les tarifs sont expressément agréés et acceptés par le client, qui reconnaît en avoir une parfaite connaissance, et renonce à se prévaloir de tout document contradictoire.
Article 3 : Devis
Le devis précise les services qui seront fournis par la micro-entreprise La Véganista au client.
Les ventes de services ne sont parfaites qu’après l’établissement d’un devis par la micro-entreprise La Véganista et l’acceptation de ce dernier par le client, matérialisée par la signature dudit devis.
Article 4 : Services supplémentaires – Corrections
Tout service sollicité par le client et ne figurant pas dans le devis ou le brief éditorial accepté fera l’objet d’un devis complémentaire.
Lorsque les services comprennent la rédaction d’un contenu web, les corrections demandées par le client sont considérées comme faisant partie des services selon le brief établi avec la micro-entreprise La Véganista.
En revanche, les corrections supplémentaires, type extra brief, feront l’objet d’une facturation sur la base du tarif indiqué sur le devis.
Article 5 : Engagements des parties
La micro-entreprise La Véganista s’engage à mettre en œuvre tous les moyens à sa disposition pour la bonne réalisation des services.
Le client et la micro-entreprise La Véganista s’engagent à collaborer activement afin d’assurer la bonne exécution des services. Chaque partie s’engage à communiquer toutes les difficultés dont elle aurait connaissance au fur et à mesure de l’avancement du projet, pour permettre à l’autre partie de prendre les mesures nécessaires.
Article 6 : Délais de réalisation des services
Les délais de réalisation des services indiqués sur le devis ne sont donnés par la micro-entreprise La Véganista qu’à titre indicatif et peuvent être modifiés par celle-ci.
Chacune des parties s’engage à faire connaître à l’autre partie dès qu’elle en a la connaissance, les éléments susceptibles de modifier sensiblement la teneur de l’engagement entre les parties et en particulier sa durée.
La micro-entreprise La Véganista s’engage à avertir le client dès la survenance d’un événement pouvant retarder la réalisation des services.
Article 7 : Tarifs et Prix
Toute prestation commandée par un client à la micro-entreprise La Véganista est due par ce même client, y compris en cas d’annulation par le client.
Les prix des prestations exécutées sont mentionnés sur le devis accepté et signé par le client durant la durée de validité du devis (validité de 30 jours à compter de sa date d’émission). Si aucun devis n’a été établi, ou si le devis établi était un estimatif (mention portée sur le devis), les prix des prestations exécutées sont convenus avec le client et mentionnés sur la facture correspondant à la prestation effectuée. Les prix sont libellés en euros et calculés hors taxes. Ils ne sont pas majorés du taux de TVA, le statut de micro-entrepreneur impliquant une franchise de TVA, selon l’article 293 B du CGI.
- Modalités de paiement
Le règlement des prestations s’effectue au plus tard le dernier jour de l’échéance de paiement mentionnée sur la facture (ou, à défaut de mention, au trentième jour suivant la date d’exécution de la prestation demandée – article L.144-6 du code de commerce).
Le règlement s’effectue :
- Soit par chèque, libellé à l’ordre de « Stéphanie BARTCZAK » et adressé au « 7 Rue de Vieux Berquin, Hameau de Sec Bois, 59232 Vieux Berquin » ;
- Soit par virement bancaire (le RIB est transmis par mail au client) ;
La micro-entreprise La Véganista se réserve le droit de réclamer au client un acompte sur le total hors taxes de la facture (hors remises et frais de déplacement) avant l’exécution de la prestation ; une facture d’acompte sera alors remise au client. La prestation ne pourra pas être exécutée si le client n’a pas auparavant versé à la micro-entreprise La Véganista l’acompte qui lui aura été demandé.
- Escompte
Aucun escompte ne sera consenti en cas de paiement anticipé.
- Remises
Des remises pourront être octroyées par la micro-entreprise La Véganista. La remise est mentionnée en pourcentage du total hors taxes de la facture (hors frais de déplacement HT) et est déduite de ce même total hors taxes.
- Retard de paiement
Si, le premier jour suivant la date d’échéance de paiement mentionnée sur la facture, le client ne s’est pas acquitté des sommes restant dues de cette même facture, il devra verser à la micro-entreprise La Véganista une pénalité de retard journalière d’un taux égal à 3%.
De plus, depuis le 1er janvier 2013 s’est ajoutée l’obligation pour le débiteur de payer une indemnité forfaitaire de frais de recouvrement de 150 euros (cent cinquante euros) en cas de retard de paiement (Loi du 22 mars 2012 dite de simplification du droit).
Le taux de la pénalité de retard est mentionné sur la facture. Cette pénalité journalière est calculée sur le montant net à payer restant dû, et court à compter du premier jour suivant la date d’échéance de paiement mentionnée sur la facture sans qu’aucune mise en demeure préalable ne soit nécessaire.
Article 8 : Force majeure
La micro-entreprise La Véganista ne pourra pas être tenue pour responsable si la non-exécution ou le retard dans l’exécution de l’une quelconque de ses obligations, telles que décrites dans les présentes CGV découle d’un cas de force majeure, au sens de l’article 1218 du Code civil.
La micro-entreprise La Véganista s’efforcera dans la mesure du possible de faire cesser le cas de force majeure ou de trouver une solution lui permettant d’exécuter ses obligations contractuelles malgré cette situation de force majeure.
Article 9 : Propriété intellectuelle
Les contenus rédactionnels réalisés par la micro-entreprise La Véganista appartiennent en intégralité au client, dès lors que ce dernier aura payé l’intégralité du prix des services concernés.
Les visuels devront, eux, être accompagnés de la mention Crédits photos : Stéphanie Bartczak @La Véganista et ce à chaque utilisation (web et print).
Article 10 : Droit applicable- Juridiction compétente
De convention expresse entre les parties, les présentes CGV et les opérations qui en découlent sont régies par et soumises au droit français. Tous les litiges auxquels les présentes CGV pourraient donner lieu, concernant tant leur validité, leur interprétation, leur exécution, leur résiliation, leurs conséquences et leurs suites seront soumis au Tribunal de Commerce de Dunkerque (59).
Il est précisé que l’activité de La Véganista est assurée au titre de « Multirisque Professionnelle » conformément à l’article 22-2 de la loi n°96-603 du 5 juillet 1996 à l’agence MAAF, 51 Rue de la Clef, 59190 Hazebrouck.
Fait à ………………………… Le ………………
Signature du client (précédée de la mention « Lu et approuvé »)
Toutes les pages (4 pages) auront été paraphées par le client
Conditions Générales de Vente (CGV Workshop)
Le micro-entrepreneur :
Mme Stéphanie BARTCZAK
7 Rue de Vieux Berquin, Hameau de Sec Bois
59232 Vieux Berquin
SIRET : 807 673 637 000 29
TVA non applicable, art. 293 B du CGI
Clause n° 1 : Objet
Les conditions générales de vente décrites ci-après détaillent les droits et obligations de la micro-entreprise La Véganista et de son client dans le cadre de la vente des prestations de services suivantes : code APE 9329Z « Autres activités récréatives et de loisirs ».
Toute personne peut consulter les conditions générales de vente de la micro-entreprise La Véganista sur demande par mail. Toute prestation accomplie par la micro-entreprise La Véganista pour le compte d’un client implique donc que le client ait pris connaissance des présentes conditions générales de vente et qu’il adhère sans réserve à ces mêmes conditions. Le client renonce ainsi à toute application de ses éventuelles conditions générales d’achat.
Clause n° 2 : Prix
Toute prestation commandée par un client à la micro-entreprise La Véganista est due par ce même client, y compris en cas d’annulation par le client.
Les prix des prestations exécutées sont mentionnés sur le devis accepté et signé par le client durant la durée de validité du devis (validité de 30 jours à compter de sa date d’émission). Si aucun devis n’a été établi, ou si le devis établi était un estimatif (mention portée sur le devis), les prix des prestations exécutées sont convenus avec le client et mentionnés sur la facture correspondant à la prestation effectuée. Les prix sont libellés en euros et calculés hors taxes. Ils ne sont pas majorés du taux de TVA, le statut de micro-entrepreneur impliquant une franchise de TVA, selon l’article 293 B du CGI.
Clause n° 3 : Modalités de paiement
Le règlement des prestations s’effectue au plus tard le dernier jour de l’échéance de paiement mentionnée sur la facture (ou, à défaut de mention, au trentième jour suivant la date d’exécution de la prestation demandée – article L.144-6 du code de commerce).
Le règlement s’effectue :
- Soit par chèque, libellé à l’ordre de « Stéphanie BARTCZAK » et adressé au « 7 Rue de Vieux Berquin, Hameau de Sec Bois, 59232 Vieux Berquin » ;
- Soit par virement bancaire (le RIB est transmis par mail au client) ;
La micro-entreprise La Véganista se réserve le droit de réclamer au client un acompte sur le total hors taxes de la facture (hors remises et frais de déplacement) avant l’exécution de la prestation ; une facture d’acompte sera alors remise au client. La prestation ne pourra pas être exécutée si le client n’a pas auparavant versé à la micro-entreprise La Véganista l’acompte qui lui aura été demandé.
Clause n° 4 : Escompte
Aucun escompte ne sera consenti en cas de paiement anticipé.
Clause n° 5 : Remises
Des remises pourront être octroyées par la micro-entreprise La Véganista. La remise est mentionnée en pourcentage du total hors taxes de la facture (hors frais de déplacement HT) et est déduite de ce même total hors taxes.
Clause n° 6 : Retard de paiement
Si, le premier jour suivant la date d’échéance de paiement mentionnée sur la facture, le client ne s’est pas acquitté des sommes restant dues de cette même facture, il devra verser à la micro-entreprise La Véganista une pénalité de retard journalière d’un taux égal à 3%.
De plus, depuis le 1er janvier 2013 s’est ajoutée l’obligation pour le débiteur de payer une indemnité forfaitaire de frais de recouvrement de 150 euros (cent cinquante euros) en cas de retard de paiement (Loi du 22 mars 2012 dite de simplification du droit).
Le taux de la pénalité de retard est mentionné sur la facture. Cette pénalité journalière est calculée sur le montant net à payer restant dû, et court à compter du premier jour suivant la date d’échéance de paiement mentionnée sur la facture sans qu’aucune mise en demeure préalable ne soit nécessaire.
Clause n° 7 : Dommages et intérêts
Si, dans les quinze jours qui suivent la mise en œuvre de la clause n° 6 « retard de paiement », le client ne s’est pas acquitté des sommes restant dues, ceci pourra ouvrir droit à l’allocation de dommages et intérêts au profit de la micro-entreprise La Véganista.
Clause n° 8 : livraison
La prestation est effectuée sur le lieu choisi par le client. Les frais de déplacement induits seront facturés au client et mentionnés sur le devis puis la facture en euros et en hors taxes.
Clause n° 9 : Force majeure
La responsabilité de la micro-entreprise La Véganista ne pourra pas être mise en œuvre si la non-exécution, ou le retard dans l’exécution, de la prestation commandée ou de l’une des obligations décrites dans les présentes conditions générales de vente découle d’un cas de force majeure.
À ce titre, la force majeure s’entend de tout événement extérieur, imprévisible et irrésistible au sens de l’article 1148 du code civil. Ainsi, la micro-entreprise La Véganista n’est pas responsable, notamment en cas d’accident, d’incendie, d’inondation, d’interruption de la fourniture d’énergie, de matières premières ou de matériels, ainsi qu’en cas de grèves totales ou partielles de toute nature entravant la bonne marche des activités de la micro-entreprise La Véganista, telles que les grèves des transports, des services postaux, des fournisseurs en énergie, des télécommunications, etc. La survenance d’un cas de force majeure a pour effet de suspendre l’exécution par la micro-entreprise La Véganista des obligations contractuelles du devis, de la commande ou des présentes conditions générales de vente.
Il est précisé que l’activité de La Véganista est assurée au titre de « Multirisque Professionnelle » conformément à l’article 22-2 de la loi n°96-603 du 5 juillet 1996 à l’agence MAAF, 51 Rue de la Clef, 59190 Hazebrouck.
Clause n° 10 : Clause de compétence matérielle
Tout litige relatif à l’interprétation et à l’exécution des présentes conditions générales de vente est soumis au droit français. À défaut de résolution amiable, le litige sera porté devant le tribunal de commerce de Dunkerque (59) – sauf dans le cas d’un litige avec un particulier, auquel cas le litige sera porté devant le tribunal civil ou le tribunal de commerce selon l’origine du litige.
Fait à ………………………… Le ………………
Signature du client (précédée de la mention « Lu et approuvé »)
Toutes les pages (3 pages) auront été paraphées par le client
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