Conditions Générales de Vente (CGV)

 

Le micro-entrepreneur :

Mme Stéphanie BARTCZAK

7 Rue de Vieux Berquin, Hameau de Sec Bois 59232 Vieux Berquin

www.la-veganista.fr

hello@la-veganista.fr

SIRET : 807 673 637 000 29

Dénomination sociale : La Véganista

TVA non applicable, art. 293 B du CGI

 

Clause n° 1 : Objet

Les conditions générales de vente décrites ci-après détaillent les droits et obligations de la micro- entreprise Stéphanie BARTCZAK et de son client dans le cadre de la vente des prestations de services suivantes : code APE 9329Z « Autres activités récréatives et de loisirs ».

Toute personne peut consulter les conditions générales de vente de la micro-entreprise Stéphanie BARTCZAK sur demande par mail. Toute prestation accomplie par la micro-entreprise Stéphanie BARTCZAK pour le compte d’un client implique donc que le client ait pris connaissance des présentes conditions générales de vente et qu’il adhère sans réserve à ces mêmes conditions. Le client renonce ainsi à toute application de ses éventuelles conditions générales d’achat.

 

Clause n° 2 : Prix

Toute prestation commandée par un client à la micro-entreprise Stéphanie BARTCZAK est due par ce même client, y compris en cas d’annulation par le client.

Les prix des prestations exécutées sont mentionnés sur le devis accepté et signé par le client durant la durée de validité du devis (validité de 30 jours à compter de sa date d’émission). Si aucun devis n’a été établi, ou si le devis établi était un estimatif (mention portée sur le devis), les prix des prestations exécutées sont convenus avec le client et mentionnés sur la facture correspondant à la prestation effectuée. Les prix sont libellés en euros et calculés hors taxes. Ils ne sont pas majorés du taux de TVA, le statut de micro-entrepreneur impliquant une franchise de TVA, selon l’article 293 B du CGI.

 

Clause n° 3 : Modalités de paiement

Le règlement des prestations s’effectue au plus tard le dernier jour de l’échéance de paiement mentionnée sur la facture (ou, à défaut de mention, au trentième jour suivant la date d’exécution de la prestation demandée – article L.144-6 du code de commerce).

Le règlement s’effectue :

Soit par chèque, libellé à l’ordre de « Stéphanie BARTCZAK » et adressé au « 7 Rue de Vieux Berquin, Hameau de Sec Bois, 59232 Vieux Berquin » ;

Soit par virement bancaire (le RIB est transmis par mail au client) ;

Soit en espèces (uniquement sur le lieu et au moment de l’exécution des prestations). Aucun envoi d’espèces par voie postale ne sera accepté.

La micro-entreprise Stéphanie BARTCZAK se réserve le droit de réclamer au client un acompte sur le total hors taxes de la facture (hors remises et frais de déplacement) avant l’exécution de la prestation ; une facture d’acompte sera alors remise au client. La prestation ne pourra pas être exécutée si le client n’a pas auparavant versé à la micro-entreprise Stéphanie BARTCZAK l’acompte qui lui aura été demandé.

 

Clause n° 4 : Escompte

Aucun escompte ne sera consenti en cas de paiement anticipé.

 

Clause n° 5 : Remises

Des remises pourront être octroyées par la micro-entreprise Stéphanie BARTCZAK. La remise est mentionnée en pourcentage du total hors taxes de la facture (hors frais de déplacement HT) et est déduite de ce même total hors taxes.

 

Clause n° 6 : Retard de paiement

Si, le premier jour suivant la date d’échéance de paiement mentionnée sur la facture, le client ne s’est pas acquitté des sommes restant dues de cette même facture, il devra verser à la micro-entreprise Stéphanie BARTCZAK des intérêts de retard d’un taux égal à 3%.

Le calcul est le suivant :

Montant des intérêts = Somme impayée x (taux d’intérêt / 100) x (nombre de jours de retard / 365)

De plus, depuis le 1er janvier 2013 s’est ajoutée l’obligation pour le débiteur de payer une indemnité forfaitaire de frais de recouvrement de 40 euros en cas de retard de paiement (Loi du 22 mars 2012 dite de simplification du droit).

Le taux de la pénalité de retard est mentionné sur la facture. Cette pénalité journalière est calculée sur le montant net à payer restant dû, et court à compter du premier jour suivant la date d’échéance de paiement mentionnée sur la facture sans qu’aucune mise en demeure préalable ne soit nécessaire.

 

Clause n° 7 : livraison

La prestation est effectuée sur le lieu choisi par le client. Les frais de déplacement induits seront facturés au client et mentionnés sur le devis puis la facture en euros et en hors taxes.

 

Clause n° 8 : Force majeure

La responsabilité de la micro-entreprise Stéphanie BARTCZAK ne pourra pas être mise en œuvre si la non-exécution, ou le retard dans l’exécution, de la prestation commandée ou de l’une des obligations décrites dans les présentes conditions générales de vente découle d’un cas de force majeure.

À ce titre, la force majeure s’entend de tout événement extérieur, imprévisible et irrésistible au sens de l’article 1148 du code civil. Ainsi, la micro-entreprise Stéphanie BARTCZAK n’est pas responsable, notamment en cas d’accident, d’incendie, d’inondation, d’interruption de la fourniture d’énergie, de matières premières ou de matériels, ainsi qu’en cas de grèves totales ou partielles de toute nature entravant la bonne marche des activités de la micro-entreprise Stéphanie BARTCZAK, telles que les grèves des transports, des services postaux, des fournisseurs en énergie, des télécommunications, etc. La survenance d’un cas de force majeure a pour effet de suspendre l’exécution par la micro-entreprise Stéphanie BARTCZAK des obligations contractuelles du devis, de la commande ou des présentes conditions générales de vente.

Il est précisé que l’activité de Stéphanie BARTCZAK est assurée au titre de « Multirisque Professionnelle » conformément à l’article 22-2 de la loi n°96-603 du 5 juillet 1996 à l’agence MAAF, 51 Rue de la Clef, 59190 Hazebrouck.

 

Clause n° 9 : Clause de compétence matérielle

Tout litige relatif à l’interprétation et à l’exécution des présentes conditions générales de vente est soumis au droit français. À défaut de résolution amiable, le litige sera porté devant le tribunal de commerce de Dunkerque (59) – sauf dans le cas d’un litige avec un particulier, auquel cas le litige sera porté devant le tribunal civil ou le tribunal de commerce selon l’origine du litige.

Fait à ………………………… Le ………………

Signature du client (précédée de la mention « Lu et approuvé »)

Toutes les pages (3 pages) auront été paraphées par le client

CGV du 6 juillet 2018.

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Photo de l apochette du livre Végan pas à pas de Stéphanie Bartczak